Art. 12 Règlement sur le temps de travail du personnel de l'Etat - Chef-fe de service

1. Le ou la chef-fe de service veille au respect du présent règlement au sein de son unité. A cet effet, il ou elle peut en tout temps procéder à des contrôles auprès de l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de son unité. Cette dernière tâche peut être déléguée à une personne désignée par le ou la chef-fe de service.

2. Le ou la chef-fe de service fixe les restrictions durables au sens de l'article 8 al. 1.