Art. 98 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Octroi individuel - Octroi sous forme de paliers avancés (art. 84 et 88 al. 2 LPers)

1. Sur décision de l'autorité d'engagement prise en accord avec le Service du personnel et d'organisation, la prestation peut consister dans l'octroi d'un certain nombre de paliers avancés, au plus jusqu'au niveau du dernier palier de la classe attribuée à la fonction.

2. Le contrat spécifie le nombre de paliers correspondant à la prestation. Il peut prévoir un traitement fixe sans augmentation de paliers, pour une durée déterminée.

3. Les décisions prises en application des alinéas 1 et 2 font l'objet d'un rapport d'information périodique adressé au Conseil d'Etat par le Service du personnel et d'organisation qui joint également son préavis.

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