Art. 97 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Octroi individuel - Principe (art. 84 LPers)

1. La prestation liée au marché du travail peut être individuellement octroyée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) les règles ordinaires applicables en matière de rémunération ne permettent pas d'engager ou de conserver le collaborateur ou la collaboratrice;

b) le collaborateur ou la collaboratrice possède des compétences particulières qui sont nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront ou sont confiées.

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