Art. 92 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Adaptation à l'évolution des salaires réels - En général (art. 81 LPers)

1. Le Conseil d'Etat rend chaque année une décision relative à l'adaptation des échelles et des barèmes particuliers à l'évolution des salaires réels.

2. Pour établir l'évolution servant de référence, l'Etat se réfère aux statistiques fédérales des salaires fournies par l'Office fédéral de la statistique, notamment par son Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents. L'Etat participe en outre à des enquêtes salariales. Sur ces bases, et après consultation du personnel, le Conseil d'Etat détermine le taux servant de référence (taux de référence de l'évolution des salaires réels).

3. L'évolution des traitements du personnel de l'Etat est établie sur la base de la différence de la masse salariale d'une année à l'autre, à effectif et renchérissement constants (taux d'évolution des traitements réels du personnel de l'Etat). Toutefois, les revalorisations consécutives à Evalfri, les primes individuelles et d'équipe ainsi que les avancements et promotions ne sont pas pris en compte dans le calcul.

4. La première fois en 2006 avec effet au 1er janvier 2007, le Conseil d'Etat est tenu de procéder à une adaptation des échelles et des barèmes particuliers, conformément à l'article 81 al. 4 LPers. L'adaptation porte au plus sur la différence entre la référence établie selon l'alinéa 2 (taux de référence de l'évolution des salaires réels) et l'évolution des traitements réels établie selon l'alinéa 3 (taux d'évolution des traitements réels du personnel de l'Etat).

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