Art. 8 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Dispositions réglementaires (art. 9 et 12 LPers)

1. L'élaboration de dispositions réglementaires relatives au personnel incombe au Service du personnel et d'organisation.

2. Toutefois, lorsque ces dispositions ne concernent que le personnel d'une unité administrative ou que des catégories spécifiques de personnel, leur élaboration incombe à la Direction ou à l'établissement concerné sur la proposition de l'entité de gestion, en collaboration avec le Service du personnel et d'organisation.

3. ...

4. Le personnel est consulté conformément aux articles 123 et 128 LPers.

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