Art. 79 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Constatation de l'accident et de la maladie professionnelle

1. La constatation d'un accident et d'une maladie professionnelle d'un collaborateur ou d'une collaboratrice est régie par les articles 53 à 60 de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-accidents (OLAA).

2. Le collaborateur ou la collaboratrice fait immédiatement parvenir à son chef ou à sa cheffe de service, au moyen de la formule établie à cet effet, les renseignements exigés par l'article 53 al. 1 OLAA, concernant

a) le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l'accident;

b) le médecin traitant ou l'établissement hospitalier;

c) les responsables et les assurances intéressés.

← Art. 78 RPers Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - En général (art. 2 et 3 LPers) Art. 80 RPers →