Art. 75c Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Grève (art. 68 LPers) - Service minimal

1. Sur le préavis des Directions et des établissements, le Conseil d'Etat détermine les secteurs d'activité soumis à un service minimal.

2. Pour assurer le service minimal, les collaborateurs et collaboratrices s'annoncent, préalablement à la grève, à leur supérieur-e et s'organisent, sous la responsabilité de leur chef ou cheffe de service, ou du ou de la responsable de l'organe désigné par la direction de l'établissement. En cas de désaccord, celui-ci ou celle-ci choisit les collaborateurs et collaboratrices chargés d'assurer le service minimal.

3. La loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents est réservée.

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