Art. 70 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Congés non payés (art. 120 LPers)

1. La compétence d'octroyer des congés non payés appartient

a) aux chefs ou cheffes de service, pour les congés de moins de dix jours;

b) aux entités de gestion, sur le préavis du service concerné, pour les congés de onze à vingt jours;

c) aux Directions et établissements, sur le préavis de l'entité de gestion, pour les congés de plus de vingt jours.

2. Sauf cas exceptionnel soumis à la décision du Conseil d'Etat, la durée d'un congé non payé ne peut excéder deux ans.

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