Art. 68 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Congés payés de courte durée (art. 118 LPers) - Autres cas

1. La compétence d'accorder des congés payés pour d'autres motifs que ceux qui sont prévus à l'article 67 appartient

a) aux chefs ou cheffes de service, pour des congés allant jusqu'à un jour par an, lorsqu'il s'agit d'obligations du collaborateur ou de la collaboratrice ne pouvant d'aucune façon être exécutées en dehors des heures de travail;

b) aux entités de gestion, sur le préavis du service concerné, jusqu'à cinq jours;

c) aux Directions et aux établissements, sur le préavis de l'entité de gestion, pour les congés payés de six à quinze jours;

d) aux Directions et aux établissements, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation pour les congés payés d'une durée supérieure à quinze jours.

2. Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives concernant l'octroi de congés pour des motifs déterminés (par ex.: cours «Jeunesse et Sport»). La compétence d'accorder des congés dans le cadre de telles directives appartient aux chefs et cheffes de service.

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