Art. 67a Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Congé pour tâches d'assistance

1. Si le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une allocation de prise en charge parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un congé payé de quatorze semaines au plus.

2. Le congé doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

3. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées.

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