Art. 67 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Congés payés de courte durée (art. 118 LPers) - Cas ordinaires

1. Un congé payé est accordé par le chef ou la cheffe de service dans les cas suivants

a) mariage ou enregistrement du partenariat d'un collaborateur ou d'une collaboratrice: 3 jours;

b) mariage ou enregistrement du partenariat d'un enfant, du frère, de la sœur, du père ou de la mère du collaborateur ou de la collaboratrice: 1 jour;

c) ...

d) décès du conjoint, du ou de la partenaire enregistré-e, d'un enfant ou d'une personne faisant ménage commun avec le collaborateur ou la collaboratrice: 5 jours;

e) décès du père ou de la mère du collaborateur ou de la collaboratrice: 3 jours;

f) décès du frère ou de la sœur du collaborateur ou de la collaboratrice: 2 jours;

g) funérailles d'un autre membre de la parenté, d'un ou une collègue de travail ou d'une autre personne avec laquelle le collaborateur ou la collaboratrice a eu d'étroites relations, suivant l'éloignement: ½ à 1 jour;

h) maladie ou accident d'un enfant du collaborateur ou de la collaboratrice: jusqu'à 5 jours par an et par enfant;

i) pour la prise en charge d'un membre de la famille (hors art. 67 al. 1 let. h) ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne dépassera pas 3 jours par cas et 10 jours par an au total;

j) déménagement: 1 jour; si le changement de domicile est imposé par l'Etat ou s'il est dû à un transfert au sens de l'article 34 al. 1 let. b LPers: 2 jours;

k) licenciement militaire, suivant l'éloignement: ½ à 1 jour;

l) participation, en tant que membre, aux assemblées générales d'associations professionnelles ou d'organisations syndicales: 1 jour par an

2. Le collaborateur ou la collaboratrice qui assume des responsabilités syndicales ou corporatives a droit, pour l'exercice des activités liées à cette charge, à un congé payé de cinq jours au plus par année, accordé par le chef ou la cheffe de service.

3. Hormis le cas du mariage ou de l'enregistrement du partenariat du collaborateur ou de la collaboratrice, le congé ne peut être pris que lors de l'événement qui le justifie et les jours qui le suivent.

← Art. 66 RPers Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - En général (art. 2 et 3 LPers) Art. 67a RPers →