Art. 4 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Chefs et cheffes de service (art. 10 LPers)

1. Exercent les attributions d'un chef ou d'une cheffe de service, et sont dénommés comme tels par le présent règlement, les chefs et cheffes d'unité administrative directement subordonnée à une Direction.

2. L'établissement peut, en accord avec la Direction à laquelle il est rattaché et sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, désigner comme chef ou cheffe de service le ou la responsable d'une entité organisationnelle qui lui est directement subordonnée.

3. La Direction ou l'établissement peut, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, attribuer les compétences d'un chef ou d'une cheffe de service au ou à la responsable d'une entité organisationnelle subordonnée à un chef ou une cheffe de service.

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