Art. 39 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Mise à la retraite (art. 52 à 54 LPers)

1. La mise à la retraite peut être partielle, à raison au plus de 60 %, ou totale.

2. L'Etat offre les prestations suivantes au collaborateur ou à la collaboratrice mis-e à la retraite, sous réserve de l'alinéa 4

a) une participation au remboursement de l'avance AVS, telle qu'elle est prévue à l'article 37a, lorsque la mise à la retraite a lieu avant l'âge donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS;

b) en cas de mise à la retraite avant l'âge de 60 ans, le rachat de la réduction actuarielle découlant de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

3. Les prestations de l'Etat peuvent être réduites ou supprimées lorsque la mise à la retraite est consécutive à un défaut de comportement.

4. En cas de mise à la retraite consécutive à une suppression de poste, les prestations de l'Etat sont égales à celles qui sont octroyées en vertu de l'alinéa 2. Toutefois, la prise en charge du remboursement de l'avance AVS correspond à 100 % de la rente maximale AVS, pour une activité à plein temps. Ces prestations remplacent l'indemnité prévue à l'article 34.

5. Les prestations de l'Etat sont proportionnellement adaptées au pourcentage correspondant à la mise à la retraite partielle.

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