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Art. 38 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Age limite de la retraite (art. 51 LPers)

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Art. 38 RPers · Age limite de la retraite (art. 51 LPers)

1. L'âge limite de la retraite est fixé à 65 ans, l'alinéa 2 étant réservé.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander à poursuivre son activité au-delà de l'âge limite de 65 ans jusqu'à l'âge de 67 ans, avec l'accord de l'autorité d'engagement. La demande doit être adressée à l'autorité d'engagement au moins six mois avant la date des 65 ans révolus. L'autorité d'engagement est libre de refuser cet accord, si elle estime que la poursuite de l'activité du collaborateur ou de la collaboratrice n'est pas favorable au bon fonctionnement ou au développement des activités du service.

3. Les dispositions spéciales applicables à certaines catégories de personnel, en cas de fixation d'un âge limite inférieur ou supérieur à 65 ans, sont en outre réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2024 27 · fr (art. 38 al. 2 RPers)
Appeal Regarding Refusal to Extend Chief Physician's Contract Based on Unfulfilled Contingent Agreement
The appeal was admitted because the lower court wrongly held that the essential conditions for prolonging the employment contract under this provision were not met.