Art. 37a Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Retraite volontaire (art. 50 LPers) - Montant et calcul de la participation de l'Etat

1. Le montant maximal de la participation de l'Etat est égal à 90 % de la rente mensuelle maximale AVS, multiplié par soixante mois.

2. Lorsque la retraite est prise dès l'âge de 60 ans révolus et est entière, la participation de l'Etat est égale à 90 % de la rente AVS maximale jusqu'à l'âge donnant droit à l'AVS ou jusqu'à l'octroi d'une rente AI.

3. En cas de prise de la retraite avant l'âge de 60 ans, chaque mois d'anticipation donne lieu à une réduction proportionnelle du montant maximal prévu selon l'alinéa 1.

4. En cas de retraite partielle, la participation de l'Etat, telle qu'elle découle des alinéas 2 et 3, est proportionnellement adaptée au pourcentage correspondant à la prise de la retraite.

5. La participation de l'Etat est en outre calculée proportionnellement au taux d'activité moyen des sept dernières années d'activité du collaborateur ou de la collaboratrice au service de l'Etat. Toutefois, il est tenu compte des treize dernières années lorsque ce calcul est plus favorable au collaborateur ou à la collaboratrice.

6. Les modalités du paiement à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de la participation au remboursement de l'avance AVS sont fixées par la législation sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

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