Art. 37 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Retraite volontaire (art. 50 LPers) - Principe

1. Avec l'accord de l'autorité d'engagement, le collaborateur ou la collaboratrice peut prendre une retraite partielle à la condition que l'activité résiduelle au service de l'Etat reste d'au moins 40 %. La retraite partielle peut être prise en deux étapes, le taux d'activité résiduel précité devant toutefois être conservé. Dans l'intérêt de l'employeur, il peut être prévu, avec l'accord du collaborateur ou de la collaboratrice, un taux d'activité résiduel inférieur à 40 %.

2. L'Etat participe au remboursement de l'avance AVS consentie par la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat en cas de retraite totale ou de retraite partielle autorisée par l'employeur, dans la mesure où le collaborateur ou la collaboratrice compte au moins treize années d'activité à la date prévue pour la prise de la retraite et que son comportement corresponde aux exigences du poste.

3. Les années d'activité accomplies au service de l'Etat avant une interruption d'activité de plus de dix ans ne sont pas prises en compte.

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