Art. 36 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Incapacité durable de travail (art. 48 LPers)

1. En cas d'incapacité durable de travail due à une maladie ou à un accident, l'entité de gestion avise le collaborateur ou la collaboratrice de la cessation de plein droit des rapports de service deux mois avant l'écoulement de 365 jours complets ou partiels d'incapacité. L'article 84 est en outre réservé.