Art. 35 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Indemnité de suppression de poste (art. 47 LPers) - Contrat de durée déterminée

1. Le collaborateur ou la collaboratrice engagé-e pour une période limitée n'a pas droit à l'indemnité de suppression de poste lorsque cette suppression a lieu au terme prévu par le contrat.

2. En cas de suppression avant le terme du contrat et si une résiliation anticipée n'a pas été prévue contractuellement, l'indemnité est octroyée conformément à l'article 34; elle ne peut toutefois pas dépasser le montant du traitement qu'aurait pu recevoir le collaborateur ou la collaboratrice jusqu'au terme prévu par le contrat.