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Art. 34a Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Indemnité de situation acquise

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Art. 34a RPers · Indemnité de situation acquise

1. En cas d'affectation dans une fonction d'une classe inférieure, l'Etat garantit la rémunération pour les collaborateurs et collaboratrices âgés de 55 ans révolus, en leur octroyant une indemnité de situation acquise jusqu'à la résiliation de leurs rapports de service.

2. La fonction proposée au collaborateur ou à la collaboratrice doit être raisonnablement acceptable. Cette condition est remplie pour autant que la classe salariale qui lui est attribuée ne soit pas inférieure de quatre classes au maximum par rapport à la précédente.

3. Cette indemnité de situation acquise correspond à la différence entre l'ancien traitement annuel, majoré du treizième salaire, et le nouveau traitement annuel, majoré du treizième salaire.

4. L'indemnité est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant calculé selon l'alinéa 3.

5. L'indemnité n'est pas indexée au renchérissement.

6. Elle est assurée auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

7. En cas de promotion ou de changement de poste ultérieur, l'indemnité de situation acquise est supprimée. Il n'est pas tenu compte de cette indemnité lors de la fixation du nouveau traitement qui se fait conformément aux articles 107 à 109. Toutefois, en cas de promotion, si le nouveau traitement ne couvre pas l'ancien traitement majoré de l'indemnité de situation acquise, celle-ci est maintenue jusqu'à concurrence de la différence.

8. Le Service du personnel et d'organisation donne son préavis sur l'octroi de l'indemnité.

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