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Art. 34 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Indemnité de suppression de poste (art. 47 LPers) - Contrat de durée indéterminée

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Art. 34 RPers · Contrat de durée indéterminée

1. L'indemnité de suppression de poste en cas de licenciement est égale à

a) une semaine de traitement (treizième salaire compris) lorsqu'au moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la collaboratrice est âgé-e de moins de 30 ans ou compte moins de trois années de service;

b) au triple du traitement mensuel (treizième salaire compris) lorsqu'au moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la collaboratrice est âgé-e de plus de 30 ans mais de moins de 40 ans révolus;

c) au quintuple du traitement mensuel (treizième salaire compris) lorsqu'au moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la collaboratrice est âgé-e de plus de 40 ans mais de moins de 50 ans révolus;

d) au sextuple du traitement mensuel (treizième salaire compris) lorsqu'au moment de la suppression de son poste le collaborateur ou la collaboratrice est âgé-e de plus de 50 ans révolus.

2. Le montant prévu à l'alinéa 1 est augmenté d'un traitement mensuel (treizième salaire compris) par quatre années de service accomplies.

3. En cas de transfert en lieu et place du licenciement, le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une indemnité calculée en fonction des alinéas 1 et 2, sur la base de la différence entre l'ancien traitement et le nouveau traitement.

4. L'article 38 est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2016 257 · fr (art. 34 al. 3 RPers)
Administrative Agent Severance Pay Dispute Following Reorganization
Cited in the reasoning regarding the calculation of indemnity in case of transfer to a lower-paid position, which supports the final order rejecting the indemnity request because an equivalent post was offered.