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Art. 33 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Suppression de poste (art. 47 LPers)
Art. 33 RPers · Suppression de poste (art. 47 LPers)
1. Est considérée comme suppression de poste
a) la suppression totale ou partielle d'un poste garanti dans le contrat d'engagement;
b) la modification durable et importante du cahier des charges du titulaire d'un poste garanti dans le contrat d'engagement;
c) la suppression d'un poste non garanti lorsque celle-ci survient après sept années de service consécutives accomplies par le ou la titulaire de ce poste;
d) la diminution du nombre d'unités d'enseignement d'un enseignant ou d'une enseignante par rapport au nombre d'unités d'enseignement garanti par le contrat;
e) la diminution importante du nombre d'unités d'enseignement, non garanti par le contrat d'un enseignant ou d'une enseignante, par rapport à la moyenne du nombre d'unités d'enseignement assumées régulièrement pendant sept années scolaires consécutives.
2. Au plus tard lorsque la suppression d'un poste est décidée, l'autorité d'engagement transmet le dossier de la personne concernée à l'entité de gestion et, si nécessaire, au Service du personnel et d'organisation aux fins de circulation, en vue d'un nouvel engagement.
3. Six mois avant la date de suppression effective du poste, si aucun nouvel engagement ne peut déjà, à cette date, être assuré à la personne concernée, les rapports de service sont résiliés conditionnellement.
4. La résiliation est précédée d'une audition de la personne concernée par l'entité de gestion ou le chef ou la cheffe de service. La personne concernée peut demander une audition auprès de l'autorité d'engagement. Cette possibilité est signalée à la personne concernée lors de la première audition.
5. En cas de suppression partielle de poste, la résiliation ne porte que sur la partie du poste supprimée.
6. Les prescriptions particulières applicables au personnel enseignant, notamment en cas d'engagement à temps partiel, sont réservées.