Art. 32 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Procédure de renvoi pour de justes motifs (art. 44 LPers)
Art. 32 RPers · Procédure de renvoi pour de justes motifs (art. 44 LPers)
1. La procédure de renvoi peut être introduite dès qu'il existe des indices sérieux d'un motif de renvoi.
2. Selon la nature du motif supposé et si le lien de confiance avec le collaborateur ou la collaboratrice n'est pas définitivement rompu, l'autorité d'engagement envoie une lettre d'avertissement au collaborateur ou à la collaboratrice concerné-e.
3. Avant de rendre sa décision, l'autorité d'engagement ou la personne désignée par elle entend, en principe oralement, le collaborateur ou la collaboratrice concerné-e et lui impartit un délai pour consulter le dossier et faire ses remarques par écrit, conformément au droit d'être entendu.
4. Au terme du délai, l'autorité d'engagement rend sa décision qui peut consister en une résiliation immédiate des rapports de service ou le prononcé d'une autre mesure adéquate, notamment un transfert ou la renonciation de la prise d'une mesure.
5. Lorsque le motif est d'emblée prouvé (en cas de flagrant délit par exemple) ou qu'il est admis par le collaborateur ou la collaboratrice, l'autorité d'engagement rend la décision de renvoi immédiatement après avoir entendu oralement le collaborateur ou la collaboratrice.
6. La décision de renvoi prend effet dès sa réception par le collaborateur ou la collaboratrice.