Art. 31 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Licenciement ordinaire (art. 37 à 41 LPers) - Cas particuliers (art. 36 LPers)

1. Les rapports de service du personnel engagé pour une période limitée prennent fin de plein droit au terme du contrat.

2. Lorsque le contrat prévoit la possibilité d'une résiliation avant le terme et que le contrat est prévu pour une durée inférieure à deux ans, les rapports de service peuvent être résiliés librement par l'employeur dans le délai d'une semaine pour la fin d'une semaine durant les deux premiers mois, dans le délai d'un mois pour la fin d'un mois dès le troisième mois.

3. Lorsque le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à deux ans, le licenciement ordinaire avant le terme n'est possible que si le contrat l'a prévu expressément et selon l'article 29.

4. Les rapports de service du personnel payé à l'heure prennent fin automatiquement au terme fixé dans le contrat. Lorsque, exceptionnellement, le contrat est de durée indéterminée conformément à l'article 1 al. 3 in fine, les rapports de service peuvent être résiliés librement dans les termes fixés à l'alinéa 2. Dès la dixième année, le délai est de trois mois d'avance pour la fin d'un mois.

5. ...

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