Art. 29 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Licenciement ordinaire (art. 37 à 41 LPers) - Procédure

1. La procédure de licenciement ne peut être introduite qu'après qu'une lettre d'avertissement ait été adressée au collaborateur ou à la collaboratrice, donnée par le chef ou la cheffe de service.

2. La lettre d'avertissement indique les carences constatées ainsi que les attentes d'amélioration et fixe un délai raisonnable pour y remédier.

2bis. Le collaborateur ou la collaboratrice peut présenter à l'autorité d'engagement, par écrit, dans un délai de dix jours, une demande de réexamen motivée contre la lettre d'avertissement. L'autorité d'engagement notifie par écrit sa détermination, en la motivant sommairement.

3. Au terme du délai fixé dans la lettre d'avertissement, si les insuffisances constatées persistent, l'autorité d'engagement ou la personne désignée par elle ouvre la procédure de licenciement et, le cas échéant, procède aux mesures d'instruction nécessaires en vue de compléter le dossier.

4. Avant de rendre sa décision, l'autorité d'engagement ou la personne désignée par elle entend, en principe oralement, le collaborateur ou la collaboratrice concerné-e et lui impartit un délai pour consulter le dossier et faire ses remarques par écrit, conformément au droit d'être entendu.

5. Au terme de la consultation du dossier, l'autorité d'engagement rend sa décision. Celle-ci peut consister

a) dans une résiliation avec trois mois d'avance pour la fin d'un mois, conformément à l'article 37 LPers;

b) dans un transfert au sens de l'article 34 al. 1 let. d LPers;

c) dans l'envoi d'une nouvelle lettre d'avertissement;

d) dans la renonciation à la prise d'une mesure.

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