Art. 27 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Examen médical (art. 28 LPers) - Etat de santé non satisfaisant

1. Si l'état de santé de la personne engagée ne lui permet pas d'exercer durablement l'activité prévue, le contrat devient caduc.

2. L'autorité d'engagement en avise la personne engagée, sans délai et par écrit.

3. L'engagement cesse de produire ses effets dès la réception de cet avis ou, si la personne engagée est déjà entrée en fonction, dès la fin de la semaine suivant la réception de l'avis.

4. Une déclaration fausse relative à l'état de santé constitue un juste motif de renvoi au sens des articles 44 LPers et 32 du présent règlement.

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