Art. 24 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Contenu du contrat écrit (art. 30 LPers)

1. Le contrat écrit mentionne notamment

a) la fonction et le service auxquels le collaborateur ou la collaboratrice est rattaché-e;

b) le taux d'activité;

c) le cas échéant, la non-garantie ou la garantie partielle de poste au sens de l'article 33 al. 1;

d) la date de l'entrée en fonction;

e) la référence à la classe de traitement et au palier;

f) la durée du droit aux vacances pour l'année en cours;

g) la durée du temps d'essai et la date d'octroi de la prochaine augmentation annuelle;

h) l'obligation de remplir le questionnaire médical et de se soumettre à un éventuel examen médical complémentaire et la réserve des conséquences des résultats du questionnaire et de l'examen médical complémentaire;

i) l'adresse de l'entité de gestion chargée de l'établissement du salaire de la personne engagée;

j) l'affiliation à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;

k) le cas échéant, les conditions particulières d'engagement, notamment les délais de résiliation du personnel engagé pour une durée limitée ou à un poste non garanti.

← Art. 23 RPers Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - En général (art. 2 et 3 LPers) Art. 25 RPers →