Art. 23 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Conclusion du contrat (art. 30 LPers)

1. Le contrat écrit est établi par le Service du personnel et d'organisation. Il est envoyé et signé par l'autorité d'engagement en trois exemplaires à la personne engagée. Les dispositions légales et réglementaires ainsi que le cahier des charges sont joints à l'envoi du contrat.

2. La personne engagée renvoie un exemplaire signé à l'autorité d'engagement et un exemplaire signé à l'entité de gestion compétente pour le versement du salaire.

3. En application de l'article 6, le contrat peut être établi par l'entité de gestion, sur la base des directives de gestion du Service du personnel et d'organisation.

4. En cas de contrat oral tel qu'il est prévu par l'article 30 al. 3 LPers, le contrat est conclu dès l'échange des consentements. En règle générale, l'autorité d'engagement confirme par écrit le contrat dans les jours qui suivent sa conclusion.

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