Art. 22 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Examen des candidatures - Contrôle du Service du personnel et d'organisation et clôture de la procédure (art. 12 LPers)

1. L'autorité d'engagement transmet au Service du personnel et d'organisation la liste des candidatures ainsi que le nom de la personne choisie. Elle y joint un bref rapport relatif au choix du candidat ou de la candidate pour les engagements en classe 25 et plus.

2. Le Service du personnel et d'organisation s'assure que la procédure a été correctement suivie et donne son préavis. Celui-ci ne peut être négatif que si

a) le Service du personnel et d'organisation a constaté une irrégularité dans la procédure ou le non-respect de ses directives;

b) le profil du candidat ou de la candidate choisi-e ne correspond manifestement pas au profil du poste;

c) le choix du candidat ou de la candidate est entaché d'un motif discriminatoire;

d) le traitement proposé par l'autorité d'engagement n'est pas conforme aux dispositions légales.

3. En cas de préavis négatif, le Service du personnel et d'organisation avise le Conseil d'Etat.

4. Avec l'accord des personnes intéressées, l'autorité d'engagement fait parvenir au Service du personnel et d'organisation au plus trois dossiers de candidature non retenus qui peuvent présenter un intérêt pour l'Etat-employeur.

5. Au terme de la procédure d'engagement, l'autorité d'engagement ou son entité de gestion informe les candidats ou candidates non retenus.

6. Les compétences des entités de gestion en application des articles 6 et 11 al. 3 ainsi que les dispositions spéciales relatives à certaines catégories de personnel sont réservées.

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