Art. 21 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Examen des candidatures - Cadres supérieurs et fonctions particulières (art. 26 LPers)

1. L'examen de la candidature à une fonction de cadre supérieur-e comprend une évaluation complémentaire (test de personnalité par exemple) et un contrôle de sécurité. Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives sur le déroulement de l'évaluation complémentaire et le contrôle de sécurité, qui tiennent compte des principes de la protection des données.

2. En sus des cas prévus à l'alinéa 1, lorsque la nature de la fonction l'exige, l'autorité d'engagement peut, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation, étendre l'examen de la candidature à une évaluation complémentaire.

3. En sus des cas prévus à l'alinéa 1, l'examen de la candidature à une fonction exposée à des risques potentiels sous l'angle de la sécurité de l'Etat ou sous l'angle financier comprend un contrôle de sécurité.

4. Si le candidat ou la candidate soumis-e à un test ou à un contrôle au sens des alinéas 1 à 3 ne donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en considération. Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles sont communiquées au candidat ou à la candidate.

5. Le Service du personnel et d'organisation fournit aux autorités d'engagement une liste des entreprises aptes à procéder au test de personnalité, selon la nature de la fonction.

← Art. 20 RPers Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - En général (art. 2 et 3 LPers) Art. 22 RPers →