122.70.11
STPRLSTPRPers
CH-FR
Art. 157 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 157 RPers · Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles 36 et 76 à 157 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2004.