Art. 154 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Personnes ayant droit à la classe de fonction ou de sélection en 2004

1. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice aurait eu droit, en vertu de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat, au passage en classe de fonction ou de sélection au 1er janvier 2004, le passage s'effectue au 31 décembre 2003 selon les règles applicables à cette date.

2. Lorsqu'une personne aurait eu droit, en vertu de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat, au passage en classe de fonction au 1er juillet ou au 1er septembre 2004, elle bénéficie au 1er janvier 2004 de l'octroi d'un palier supplémentaire.

3. Le passage dans les nouvelles échelles de traitements s'effectue ensuite conformément aux articles 152 et 153.

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