Art. 153 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Fixation du traitement dans la nouvelle échelle spéciale

1. Au 1er janvier 2004, le passage de l'ancienne échelle hors classe des traitements à la nouvelle échelle spéciale se fait sur la base des principes suivants

a) lorsque l'ancien traitement était fixé dans la classe normalement attribuée à la fonction, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle échelle, à la classe correspondante, au niveau du palier supérieur le plus proche de l'ancien traitement;

b) lorsque l'ancien traitement était fixé dans la classe prévue pour les traitements initiaux, le nouveau traitement est fixé dans la nouvelle échelle à la classe correspondant à l'ancienne classe normalement attribuée à la fonction, au niveau du palier supérieur le plus proche de l'ancien traitement.

2. Lorsque le contrat d'engagement prévoit un droit à l'augmentation annuelle, celle-ci est octroyée selon les articles 103 à 106 du présent règlement après que le passage a été effectué conformément à l'alinéa 1.

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