Art. 151 Règlement du personnel de l'Etat (RPers)

1. Le collaborateur ou la collaboratrice au régime LPP est transféré au régime de pensions avec effet au 1er janvier 2003 lorsque son engagement n'est pas limité à une date antérieure au 1er janvier 2004 ou qu'il ou elle n'a pas donné sa démission avant le 1er janvier 2003.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice est soumis-e à l'examen médical prévu aux articles 25 et suivants.

3. Le collaborateur ou la collaboratrice soumis-e à une obligation de rachat en vertu de l'article 42 de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat a le choix de rester au régime LPP. La Caisse de prévoyance communique au collaborateur ou à la collaboratrice le montant du rachat obligatoire et impartit à celui-ci ou à celle-ci un délai pour se déterminer.

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