Art. 149 Règlement du personnel de l'Etat (RPers)

1. Le décompte des années de service accomplies par le personnel soumis à la LStP avant le 1er janvier 2003 se fait conformément à la LStP, sous réserve de l'alinéa 3.

2. Le décompte des années de service du personnel non soumis à la LStP est calculé sur la base de toutes les années d'activité déployées sans interruption de plus de deux mois depuis le 1er janvier 1994.

3. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice soumis à la LStP compte au 31 décembre 2002 moins de neuf années de service reconnues, les années d'activité déployées, sous un autre statut, sans interruption de plus de deux mois depuis le 1er janvier 1994 sont ajoutées aux années déjà reconnues. Elles ne peuvent toutefois pas fonder un droit à la prime de fidélité.