Art. 147 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Personnel engagé pour une durée déterminée et personnel payé à l'heure

1. Le personnel soumis à la LStP ou au RPAT et engagé pour une durée déterminée inférieure à deux ans depuis l'entrée en vigueur de la LPers ainsi que le personnel payé à l'heure ne bénéficient pas, au 1er janvier 2003, de la reconnaissance officielle de la qualité d'agent ou agente des services publics. Les délais de résiliation et le terme prévus dans la décision d'engagement ou le contrat valable avant l'entrée en vigueur de la LPers restent applicables.

2. La reconduction du contrat est soumise aux dispositions de la LPers, notamment aux articles 30 et 36.