Art. 145 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Personnel soumis au règlement sur le personnel auxiliaire et temporaire (RPAT) - Au service de l'Etat depuis un an et plus

1. Le collaborateur ou la collaboratrice au service de l'Etat depuis un an et plus bénéficie de la reconnaissance officielle d'agent ou agente des services publics au 1er janvier 2003, pour autant qu'il ou elle ait fait auparavant l'objet d'une évaluation démontrant que ses prestations répondent aux exigences du poste.

2. Si l'évaluation a démontré une insuffisance, la reconnaissance officielle est reportée au terme d'un délai fixé par l'autorité d'engagement et précédée d'une nouvelle évaluation. Durant ce nouveau délai, les rapports de service peuvent être résiliés de part et d'autre trois mois d'avance pour la fin d'un mois.

3. Reste réservée l'ouverture d'une procédure de résiliation avant l'entrée en vigueur de la LPers, selon les articles 49 et suivants RPAT; dans ce cas, la procédure se poursuit selon les règles du RPAT même après l'entrée en vigueur de la LPers.

← Art. 144 RPers Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - En général (art. 2 et 3 LPers) Art. 146 RPers →