Art. 142 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Personnel nommé selon la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (LStP)

1. Les collaborateurs et les collaboratrices qui ont été nommés fonctionnaires avant le 1er janvier 2003 sont, dès cette dernière date, reconnus officiellement en tant qu'agents et agentes des services publics.

2. Reste réservée l'ouverture d'une procédure de résiliation avant l'entrée en vigueur de la LPers, selon les articles 8g al. 2, 26, 55, 56, 58b ou 58d LStP; dans ce cas, la procédure se poursuit selon les règles de la LStP, même après l'entrée en vigueur de la LPers.

3. Les personnes qui ont fait l'objet d'un avertissement au sens des articles 8f al. 4 ou 57 al. 2 LStP ne sont pas reconnues officiellement en tant qu'agents et agentes des services publics. Dans ces cas, la reconnaissance n'est octroyée au plus tôt qu'au terme du délai fixé par l'avertissement. Toutefois, si à ce terme, à la suite d'une évaluation, la personne continue de ne pas donner satisfaction, ses rapports de service sont résiliés dans un délai de trois mois.

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