122.70.11
STPRLSTPRPers
CH-FR
Art. 128 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Droit à l'indemnité
Indemnités diverses - Indemnité de déplacement (art. 101 LPers) - Indemnité de subsistance et de logement
Art. 128 RPers · Droit à l'indemnité
1. Donne droit à l'indemnité de subsistance et de logement tout déplacement de service qui empêche le collaborateur ou la collaboratrice de prendre ses repas ou de loger au lieu habituel.
2. Est considéré comme un empêchement de prendre son repas à son domicile le déplacement d'une durée minimale de quatre heures, couvrant entièrement au moins l'une des plages horaires suivantes
a) de 6 heures à 9 heures;
b) de 11 h 30 à 14 heures;
c) de 18 h 30 à 21 heures.