Art. 124 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Utilisation d'un véhicule privé - Autorisation générale

1. L'autorisation générale est octroyée au collaborateur ou à la collaboratrice dont la fonction exige des déplacements fréquents.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile à garantie illimitée et d'une assurance casco partielle couvrant vol, incendie et bris de glace.

3. Le collaborateur ou la collaboratrice doit au surplus s'engager à conduire son véhicule lui-même lors de tout déplacement de service.

4. L'autorisation générale est valable tant que l'exige la fonction.

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