Legislator Jurisprudence & Législation
122.70.11 STPRLSTPRPers CH-FR

Art. 121 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Décompte et versement

Indemnités diverses - Indemnité de déplacement (art. 101 LPers) - Conditions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (167 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 121 RPers · Décompte et versement

1. L'indemnité est versée en règle générale avec le salaire à la fin du mois, sur la base d'un décompte adressé par le collaborateur ou la collaboratrice au chef ou à la cheffe de service. Celui-ci ou celle-ci le vérifie et en atteste la justification en le signant avant de le transmettre à l'entité de gestion concernée.

← Art. 120 RPers Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - En général (art. 2 et 3 LPers) Art. 122 RPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →