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Art. 115 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Modalités de la prise du congé payé

Système salarial - Gratification d'ancienneté (art. 98 LPers)
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Art. 115 RPers · Modalités de la prise du congé payé

1. Le congé payé peut être pris en une fois ou fractionné. La date de la prise de congé est fixée en fonction des besoins du service par le chef ou la cheffe de service, sur la proposition du collaborateur ou de la collaboratrice.

2. Le collaborateur ou la collaboratrice peut prendre tout ou partie du congé payé juste avant la retraite.

3. En cas de cessation d'activité, les congés échus et non pris sont payés sur la base du dernier traitement mensuel, en proportion de celui-ci.

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