Art. 100 Règlement du personnel de l'Etat (RPers) - Octroi à une catégorie de personnel (art. 84 LPers)

1. La prestation liée au marché du travail peut être octroyée à un ensemble de collaborateurs et collaboratrices exerçant la même fonction lorsque les règles ordinaires applicables en matière de rémunération et la classification des fonctions ne permettent pas d'engager ou de conserver les collaborateurs et collaboratrices appartenant à la catégorie de personnel concernée.

2. Le Conseil d'Etat décide de l'octroi et du montant de la prestation sur le préavis du Service du personnel et d'organisation.

3. A la suite d'une analyse du marché du travail et sur la base d'enquêtes salariales, le Service du personnel et d'organisation propose périodiquement au Conseil d'Etat le maintien, la réduction ou la suppression de la prestation.

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