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Art. 99 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Indemnité de remplacement

Droit du personnel à la rémunération - Indemnités spéciales
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Art. 99 LPers · Indemnité de remplacement

1. Le remplacement durable que fait un collaborateur ou une collaboratrice dans une fonction supérieure à la sienne donne droit à une indemnité de remplacement.

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