Art. 98 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Gratification d'ancienneté

1. Une gratification d'ancienneté est octroyée au collaborateur ou à la collaboratrice ayant accompli vingt-cinq et trente-cinq années de service.

2. La gratification consiste, au choix de la personne concernée, en une somme d'argent, un congé payé, ou encore en une combinaison des deux.

3. Le congé payé peut être pris en une fois ou utilisé dans le cadre de l'aménagement du temps de travail du collaborateur ou de la collaboratrice si les besoins du service le permettent.

4. Les dispositions d'exécution fixent le montant de la gratification et sa correspondance en congé payé.

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