Art. 96 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Allocation d'employeur pour enfants

1. Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une allocation d'employeur pour enfants, à condition qu'il ou elle assume leur entretien.

2. Le cercle des enfants donnant droit à l'allocation est celui qui est fixé par l'article 7 de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales.

3. L'allocation est versée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans révolus; le droit à l'allocation est prolongé jusqu'à l'âge de 25 ans révolus pour les enfants en formation ou invalides.

4. Les dispositions d'exécution fixent en outre

a) les montants de l'allocation ainsi que les modalités d'octroi;

b) la répartition du droit à l'allocation lorsque les parents d'un enfant donnant droit à l'allocation travaillent tous deux pour l'Etat ou pour une institution dont les traitements sont subventionnés par l'Etat;

c) le droit à l'allocation en cas d'activité de brève durée ou à un faible taux d'activité.

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