Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 95 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Récompense pour inventions et suggestions

Droit du personnel à la rémunération - Primes et récompenses
Ouvrir la source officielle Texte complet (145 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 95 LPers · Récompense pour inventions et suggestions

1. Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à une récompense en cas d'inventions ou de suggestions propres à améliorer les méthodes de travail.

2. En cas d'invention dont l'exploitation engendre des bénéfices pour l'Etat, le collaborateur ou la collaboratrice a droit en outre à une indemnité équitable.

← Art. 94a LPers Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Objet de la loi Art. 96 LPers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →