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122.70.1 STPGCPPLPers CH-FR

Art. 94a Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Primes

Droit du personnel à la rémunération - Primes et récompenses
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Art. 94a LPers · Primes

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie d'ordonnance un système de primes récompensant les prestations exceptionnelles individuelles ou d'un groupe.

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