Art. 91 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers)

1. Sous réserve de l'alinéa 2, le collaborateur ou la collaboratrice qui accomplit des heures supplémentaires qui ne peuvent être compensées conformément à l'article 59 a droit à leur rémunération au taux horaire majoré d'une rétribution supplémentaire. Les heures supplémentaires accomplies la nuit ou un jour chômé donnent également droit à une rétribution supplémentaire, même si elles ont été compensées.

2. Les heures supplémentaires accomplies par les cadres supérieurs ne donnent droit à une rémunération que si elles dépassent un seuil minimal et se situent en dessous d'une limite maximale fixés par le règlement d'exécution. La rémunération correspond au tarif horaire. Elle entraîne la remise à zéro du décompte de l'ensemble des heures supplémentaires.

3. L'attribution d'un horaire irrégulier ainsi que la charge de services spéciaux tels que les services de piquet et de garde donnent droit, en sus de la compensation prévue par l'article 59 al. 2, à une rétribution supplémentaire, à moins que la classification de la fonction exercée par le collaborateur ou la collaboratrice ne tienne déjà compte de ces éléments.

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