Art. 9 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Directions et établissements

1. Les Directions et les établissements exercent toutes les attributions découlant de la présente loi, qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité par des dispositions spéciales.

2. Le Secrétariat du Grand Conseil et la Chancellerie d'Etat ont les mêmes attributions qu'une Direction à l'égard du personnel qui leur est rattaché.

3. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou le directeur ou la directrice d'établissement, peut déléguer à des unités d'état-major, à ses chef-fe-s de service ou aux préfets des attributions de la Direction, ou de l'établissement, en matière de gestion du personnel. L'approbation par le Conseil d'Etat selon l'article 8 al. 1 let. e est réservée.