Art. 89 Loi sur le personnel de l'Etat (LPers) - Augmentation annuelle - Refus de l'augmentation ou report dans l'année

1. Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice ne répond pas ou que partiellement aux exigences de la fonction sous l'angle des prestations, du comportement ou des aptitudes, l'augmentation n'est pas octroyée, n'est octroyée que partiellement ou est reportée dans l'année.

2. ...

3. Les dispositions d'exécution règlent les cas de l'octroi de l'augmentation en cas d'absence prolongée du collaborateur ou de la collaboratrice.

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